Centre Hospitalier de Mauriac

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Vos droits

Droits fondamentaux :

L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

Etat de santé :

La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient que l’établissement s’attache à respecter strictement.

L’obligation d’information porte sur :

  • les différentes investigations proposées
  • les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences
  • les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
  • les alternatives thérapeutiques possibles
  • les conséquences prévisibles en cas de refus
  • les risques identifiés postérieurement à l’exécution des actes

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental) qui donnerait lieu à l’information de vos proches.
Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.
Votre consentement est fondamental ; vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle :

Les informations, concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).
Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour les patients mineurs, la Loi du 4 mars 2002 précise que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.
Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Personne de confiance :

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance.
Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches mises à votre disposition par l’établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
Si vous désirez nommer une personne de confiance, veuillez l’indiquer au personnel du service lors de votre admission (pour en savoir plus, un document est disponible auprès des secrétariats médicaux et au bureau des entrées).

Désignation Personne de confiance (pdf - 230,08 ko) Désignation Personne de confiance

Les directives anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation.
On considère qu’une personne est « en fin de vie «  lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale (pour en savoir plus, un document est disponible auprès des secrétariats médicaux et au bureau des entrées).

Directives anticipées (pdf - 87,22 ko)

 

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